Le décret (du 27 novembre 2017) tant attendu sur le sujet vient de paraitre. L’Evènement Indésirable Grave (EIG) associé aux soins est défini comme : « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont :

  • Le décès
  • La mise en jeu du pronostic vital
  • La survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale »

Ces événements devront être obligatoirement déclarés en deux temps au moyen d’un formulaire qui sera prochainement mis en place par un Arrêté du Ministre de la Santé.

Un 1er volet du formulaire concernera la déclaration faite par le déclarant à l’Agence Régional de Santé (ARS) juste après la survenue de l’EIG. Le 2nd volet sera, quant à lui, renseigné par le représentant légal de l’établissement à l’ARS dans un délai de 3 mois après la survenue de l’EIG. Il y sera précisé en particulier les mesures prises pour la gestion de cet événement ainsi que les apports du retour d’expérience réalisé sur cet événement.

La déclaration garantit l’anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l’exception du déclarant afin de pouvoir faire un retour à ce dernier. Le Ministère de la Santé entend ainsi favoriser la culture de l’erreur et non de la faute, condition sine qua non pour accroître la culture de sécurité au sein des établissements de santé.